Après les lignes directrices de gestion des mobilités, après les lignes directrices de gestion des promotions, au menu du chapitre III des conséquences de la loi de destruction de la fonction publique du 6 août 2019 : la fusion des instances de représentation des personnels (IRP).
Le groupe de travail qui nous réunissait mardi avait pour objectif de discuter de la cartographie des futurs IRP qui siègeront à compter de janvier 2023 dans la foulée des élections professionnelles de décembre 2022.
Cette cartographie concerne à la fois les futures CAP qui ont d’ores et déjà été dépossédées de leur compétence en matière de mobilité et promotion et les futures comité sociaux d’administration (CSA) issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Déclaration Sud Insee au GT du CTR du 23 mars 2021 sur la cartographie des instances de représentation des personnels
« À tous les niveaux : directionnel, fédéral et interprofessionnel, nos organisations se sont largement exprimées sur la loi de destruction de la fonction publique du 6 août 2019 et ses conséquences. Elles sont en tout point défavorables à celles et ceux qui font vivre l’administration c’est-à-dire les personnels. Elle encourage la précarisation des agent.e.s et vise à réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail.
Aujourd’hui vous nous présentez la cartographie des instances de représentation du personnel (IRP). Nous utilisons volontairement cet acronyme : IRP, car nous n’en pouvons plus d’entendre cette expression de dialogue social. Ce que nous vivons en réunion face à vous depuis des années n’est ni du dialogue, ni social.
Vous nous présentez donc les futures IRP pour lesquelles il faudra élire des représentants et des représentantes en fin d’année prochaine. C’est déjà un piège : nous parlons dès mars 2021 des élections de décembre 2022. N’y-a-t-il pas plus prioritaire ? Que penseront nos collègues de nous savoir aujourd’hui assis à votre table pour parler d’une telle tambouille, volontairement conçue complexe pour éloigner les organisations syndicales des personnels ? Ils penseront que nous devrions avoir mieux à faire. Et ils auront raisons. Car leurs préoccupations et notamment celles des plus précaires sont bien loin de cela. Aujourd’hui la prise en charge des frais de télétravail, les conditions concrètes de travail à distance, leur avenir et celui de notre institut pendant et après l’épidémie sont les questions que se posent vraiment les collègues.
La discussion d’aujourd’hui nous mets d’emblée dans cet inconfort de devoir trahir le mandat et la confiance qui nous ont été accordées. Nous n’avons pas été élu.e.s pour discuter de nos futurs postes. Il y a bien suffisamment d’élections politiques pour cela. Nous avons été élu.e.s pour défendre les intérêts des collègues et porter leurs revendications.
Aujourd’hui, donc, vous nous présentez les futures CAP et les futures CSA. Concernant les CAP, l’administration a d’ores et déjà dépossédé en cours de mandat les représentantes et représentants légitimement élu.e.s pour 4 ans de la quasi-totalité de leurs compétences en supprimant les CAP de promotion et de mobilité. Vous nous présentez donc une cartographie du cimetière des CAP.
À ce stade, nous ne voyons pas l’intérêt de discuter des modalités d’instances dont on devine par avance qu’elle ne seront pas un levier de défense des intérêts des personnels.
A moins que vous n’ayez des garanties à apporter ? Des garanties que les questions de santé et de sécurité au travail et de conditions de travail seront belles et bien portées devant la représentation des personnels avec de vrais moyens d’action : budget, enquêtes, visites, avis et rapports des acteurs préventeurs… Garantie en matière de situations individuelles que les représentants et représentantes du personnels pourront intervenir en amont sur les dossiers et défendre réellement les collègues dans les futures CAP. Garantie, en somme que les représentants et représentantes du personnels ne seront pas réunis uniquement pour servir de caution à vos décisions.
Aujourd’hui nous avons plutôt des gages dans l’autre sens, comme la découverte dans vos documents que la fusion du CSM et de la DR Grand-Est est actée ; avant même une consultation des représentants et représentantes nationaux. Pire vous vous êtes permis d’inviter des organisations non-représentatives dans les réunions locales à ce sujet. Comment aborder en confiance le sujet des IRP dans ce contexte ?
Aujourd’hui quelle est notre marge de discussion dans le débat ? Nous n’en voyons pas puisque tout ce qui est important pour nous est déjà décidé ailleurs dans d’autres instances. Nous voulons le rétablissement des compétences des CAP en matière de promotion et de mutation pour rétablir la transparence des décisions administratives. Mais nous savons d’ores et déjà que c’est non. Nous voulons le maintien des CHSCT dans leur forme actuelle c’est-à-dire la seule connue à ce jour qui permette aux personnels de participer pleinement à la protection de leur santé et à l’amélioration de leur conditions de travail. Mais nous savons d’ores et déjà que c’est non. Aujourd’hui en somme vous nous demandez si nous voulons de la harissa ou du piment doux avec notre céleri. Mais vous auriez pu nous demander en préalable si nous aimions le céleri.
Nous avons bien compris qu’une des visées de cette réforme consiste à favoriser l’émergence de représentant.e.s du personnel professionnels, à plein temps, qui traitent de tous les sujets et qui surtout, passent plus de temps en tête à tête avec vous à discuter de décisions déjà prises, que sur le terrain avec nos collègues pour écouter leurs problèmes et leurs aspirations.
Nous ne renierons pas nos valeurs.
Nous savons que le projet de ce gouvernement qui n’aime pas la contradiction, est de faire taire les voix qui s’élèvent encore contre lui et ceux dont il défend les intérêts. Pour notre part, en dépit des attaques que nous subissons, nous continuerons à nous opposer à ces régressions dans et hors des instances de représentation du personnel et ce quelle que soit leur forme. »