La situation sociale en France est marquée par l’expression diverse et multiple d’un mécontentement social grandissant, par l’aspiration à une véritable justice sociale et fiscale et par la dénonciation des reculs sur les libertés publiques comme individuelles. Le mouvement des gilets jaunes est l’expression récente de cette profonde crise sociale. Les annonces faites par le président de la République ou son gouvernement n’ont pas répondu aux attentes ; des lois portant atteinte aux libertés syndicales et de manifester sont votées ; la suppression de l’ISF n’est pas remise en cause et aucune mesure de réduction des inégalités n’est mise en avant. Le « grand débat national » ne peut ni se substituer, ni contourner, encore moins être opposé aux revendications sociales et syndicales. Pour la fonction publique dans ses trois versants, les attaques contre ses agents et leurs missions sont au cœur des visées régressives du pouvoir exécutif et sa politique ultralibérale.
Les syndicats CGT, FO et SUD de l’Insee s’inscrivent dans l’appel unitaire interprofessionnel du 19 mars prochain pour faire un temps fort de mobilisation.
Nous revendiquons :
- Une augmentation générale et immédiate des salaires des agents de la Fonction publique.
- Des mesures de rattrapage des pertes subies depuis des années.
- Un plan de titularisation.
- Des créations d’emplois statutaires partout où cela est nécessaire.
- L’abrogation du jour de carence.
- La revalorisation des pensions.
- Le maintien et l’amélioration de notre régime de retraite et du code des pensions civiles et militaires.
- Le retrait du projet de loi au profit de mesure renforçant et rénovant le Statut général et permettant un meilleur fonctionnement des services publics.
Le projet de loi régressif de la fonction publique
Après le retour du gel de la valeur du point qui entraîne à nouveau des pertes de pouvoir d’achat pour tous les agents de la Fonction publique, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence injuste tant pour les salarié-e-s du privé que pour les agent-e-s du public, pour ne s’en tenir à quelques exemples : voici un projet de loi dévastateur de contre-réforme de la Fonction publique. Ce projet de loi a été présenté aux organisations syndicales le 19 février, projet dit «de transformation de la Fonction publique».
Ce projet de loi démantèle les organismes consultatifs de la Fonction publique en mettant en cause les mandats des représentant-e-s des personnels. Il projette un recours encore plus massif aux contractuel-le-s, synonyme de précarité accrue et d’affaiblissement de la garantie de neutralité des agents publics. Il accentue fortement les éléments individuels de rémunération ouvrant ainsi la porte à des pratiques clientélistes.
Ce projet de loi constitue une charge sans précédent contre le Statut Général des fonctionnaires. Pire, en créant un arsenal de dispositions, notamment organisant la mobilité forcée, pour accompagner de nouvelles et massives suppressions d’emplois et favoriser l’abandon ou la privatisation de missions publiques, ce texte est également porteur de reculs très graves pour l’ensemble de la population aggravant encore les inégalités.
Pour les agent-e-s de la fonction publique et donc ceux de l’Insee, si ce texte est voté et imposé par le gouvernement par voie d’ordonnance comme il est prévu à l’article 4 du texte, cela se traduira par des régressions et des inégalités de traitement.
Vider les instances consultatives de leur substance
Concernant les commissions administratives paritaires (CAP), celles-ci perdraient une grande partie de leurs compétences actuelles et ne siégeraient plus qu’en formation disciplinaire et pour les recours fait par les agent-e-s. Ainsi tout ce qui concerne les promotions, mutations seraient à la discrétion de la direction. Avec comme résultat un climat de compétition entre les agents pour obtenir la « carotte ». Pour les mutations géographiques pour les C et B, les agent-e-s devront aller « se vendre » auprès de chaque service s’ils veulent obtenir leur mutation. Autre changement pour les CAP, les élu-e-s représenteraient leur catégorie A, B ou C et non plus un corps ou un grade. C’est la remise en cause de l’égalité de traitement des fonctionnaires, de la spécificité des statuts particuliers de corps et aussi l’affaiblissement et le contournement des syndicats. En lien direct avec les ordonnances Macron qui dans le privé ont créé les comités socio-économiques (CSE) qui ont remplacé l’ensemble des instances du privé, le gouvernement veut supprimer les comités techniques (CT) et les comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) qui leur sont rattachés. Ils seraient remplacés par un seul et nouvel organisme : le CSA, comité social d’administration. Le CSA aurait globalement les mêmes compétences que les CT. Une formation spécialisée du CSA pourrait être créée dans les services de plus de 300 agents, dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. C’est le CSA qui déciderait de saisir ou pas la formation spécialisée. Les représentants titulaires de cette formation spécialisée seraient obligatoirement les membres du CSA. Cette nouvelle instance composée quasiment des mêmes représentants risquent de convoquer rarement la formation spécialisée qui elle-même ne pourra pas s’auto-saisir de problématique de santé au travail. Au final, les agents seraient moins représentés avec moins de représentants syndicaux pour défendre leurs droits et surtout leur santé au moment où ce projet de loi envisage de privatiser des missions, d’obliger la mobilité ou de créer de la précarité avec des CDD.
Pour toutes ces raisons nous vous appelons à faire grève et à manifester le mardi 19 mars !