Ralentissements de carrière des B : que fait la direction ?

Comme nous vous en avions déjà alerté, la refonte des grilles des B entraîne d’importants ralentissements de carrière pour de nombreux agents de catégorie B. Certain·e·s perdront jusqu’à quatre années pour remplir les conditions d’accès aux concours de première classe ou de contrôleur principal. (Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif.)

Pour financer les maigres gains indiciaires de bas de grilles, le gouvernement ralentit les carrières de toutes et tous en durcissant les conditions d’accès aux concours.

De plus nous avons constaté que le décret contenait des malfaçons extrêmement conséquentes : certains collègues reçus au concours d’accès à la 1ʳᵉ classe (B2) sont pénalisés par leur réussite au concours. Ils auraient intérêt à réussir le concours l’année prochaine.

Le comité technique de réseau du 19 octobre dernier était l’occasion pour nous d’interpeller la direction de l’Insee à ce sujet puisqu’il était dédié aux sujets « ressources humaines. »

La direction nous a répondu qu’elle avait saisi la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) mais que les grilles indiciaires n’étant pas de sa compétence, c’était à nos fédérations de la fonction publique de se saisir du sujet pour le porter devant les instances compétentes. Drôle d’aveu d’impuissance ! Comme si nos fédérations de la fonction publique, qui n’ont pas attendu le conseil avisé du DG de l’Insee pour porter ce sujet, avaient l’habitude de trouver une oreille attentive du ministre de la fonction publique ! Ce sont plutôt des refus catégoriques de ce dernier qu’elles essuient systématiquement.

Par ailleurs nous avons demandé une communication individuelle claire et précise à chaque agent concerné par un reclassement et/ou par le dispositif transitoire. La direction a refusé. Seule une information générale sur le site internet a été faite, mais elle repose sur ce qui est pour nous une interprétation erronée et limitée du dispositif transitoire.

À l’occasion d’un second comité technique de réseau du 10 novembre nous avons de nouveau interpellé la direction à ce sujet, l’exhortant à agir pour réparer les dégats de la DGAFP : « Avec l’inflation forte qui se maintient et après plus de 10 ans de gel du point d’indice, la situation financière de nombreux agent s’est fortement dégradée et des revalorisations salariales deviennent indispensables. En témoignent les refontes récurrentes des grilles des C et des enquêtrices, tellement indigentes qu’elles sont rattrapées par le Smic à chaque revalorisation du salaire minimum. Salaire minimum qui a fini par rattraper également les bas de grille des B, provoquant une refonte qui s’avère être une régression pour des nombreux collègues. À ce sujet, nous vous demandons une nouvelle fois d’intervenir urgemment et avec force auprès des instances compétentes pour obtenir une rectification des décrets concernant la carrière des B afin qu’aucun agent B ne soit pénalisé par la refonte des grilles comme c’est le cas actuellement. »

Une fois encore, la direction nous a répondu saisir le niveau fonction publique mais à ce jour nous n’avons aucun retour sur les intentions de la DGAFP ni aucune garantie que le décret sera rectifié.

Nous maintenons nos revendications : – une révision du décret afin qu’aucun agent ne soit pénalisé dans son déroulé de carrière – dans l’attente d’une révision du décret, un dispositif transitoire qui permette de ne pas perdre d’année dans les passages de grade – une information individuelle claire et précise à chaque agent reclassé et/ou concerné par le dispositif transitoire Nous continuons évidemment de revendiquer par ailleurs des vraies revalorisations salariales pour l’ensemble des agents ainsi que la linéarité des carrières.

Pour ne rien arranger la direction met en ce moment en place la dématérialisation du dossier individuel agent alors que les conséquences individuelles des nouvelles grilles sont déjà illisibles. Au final c’est la cacophonie la plus complète. Les arrêtés de reclassements ne sont plus confiés pour signature aux agents par les FRHL, mais stockées dans Sirhius sous forme dématérialisée et ne sont plus soumis à signature… C’est l’absence de réaction de l’agent qui vaut signature ! On croit rêver ! Et le cauchemar n’est pas terminé : les notifications de parution d’un arrêté vous concernant ne sont pas systématiques. Bien souvent, c’est à vous de vérifier dans les méandres de Sirhius.

La direction aurait voulu faire l’inverse de ce que nous lui demandons : une information, précise et ciblée à destinations des agents B, elle n’aurait pas procédé différemment.

Cette situation est intolérable.

Elle s’apparente à une rupture de contrat qui sape les bases de la confiance que les agents peuvent accorder à leur administration. C’est une double peine parfaitement injuste et arbitraire pour ces générations de contrôleurs et contrôleuses qui subissent déjà comme les autres les effets de l’inflation et de l’austérité salariale.

Nos syndicats CGT et SUD ne se résigneront pas à accepter le fatalisme de la direction en attendant que la DGAFP se corrige.

Pour réfléchir collectivement aux suites à donner, nous vous invitons à une HMI nationale en visio le 23 novembre prochain à 13h30.

Conditions pour changement de grade (ancien et nouveau décret 2009-1388 ; article 25) 1. Passage du 1er au 2ᵉ grade (2ᵉ à 1ʳᵉ classe) :– Par concours (examen professionnel)  :Ancien décret : « les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »Nouveau décret : « les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »– Par promotion « au choix » :Ancien décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »Nouveau décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »2. Passage du 2ᵉ au 3ᵉ grade (1ʳᵉ classe à principal) :– Par concours (examen professionnel)  :Ancien décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »Nouveau décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »– Par promotion « au choix » :Ancien décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »Nouveau décret : « les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »
Le dispositif transitoire : article 3 du décret 2022-209 du 31 août 2022: « I. – Les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 pour l’accès aux deuxième et troisième grades mentionnés à l’article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, dans l’un des grades d’avancement de l’un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés dans ce grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 2 du présent décret. II. – Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour une promotion au grade supérieur. Les fonctionnaires promus au deuxième grade, au titre du présent II, sont classés au 4e échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée. Les fonctionnaires promus au troisième grade, au titre du présent II, sont classés au 2e échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée. Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II conservent, à titre personnel, dans l’échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil. » À aucun moment, le décret ne limite la durée du transitoire à une année ! Nous contestons l’analyse de l’administration !