Conditions de travail, enquête sur les accidents de service, budget SSCT et fortes chaleurs
Cette formation spécialisée marque enfin l’ouverture d’un chantier que nous réclamons depuis le mois de mars : l’analyse des conditions de travail des enquêtrices et enquêteurs à la suite de plusieurs accidents de service. Après plusieurs mois de refus, de reports et de blocages de la part de l’administration, nous avons obtenu que l’enquête puisse enfin démarrer. Nous regrettons néanmoins le temps perdu ainsi que l’exclusion des déclarations de maladie professionnelle de son champ, alors que plusieurs collègues demeurent éloigné·e·s de leur travail depuis de nombreux mois pour raisons de santé.
Déclaration liminaire SUD CGT FO à la Formation spécialisée du CSASD de l’Insee Auvergne-Rhône-Alpes
Les représentants du personnel souhaitent, en ouverture de cette séance, rappeler le contexte dans lequel se tiennent aujourd’hui les travaux de la formation spécialisée.
Depuis plusieurs mois, les représentants du personnel alertent, tant au niveau local que national, sur la dégradation des conditions de travail des enquêtrices et enquêteurs de l’Insee. Ces alertes ne reposent ni sur des impressions ni sur des rumeurs. Elles font suite à plusieurs accidents de service, à deux déclarations de maladie professionnelle récemment déposées, ainsi qu’aux nombreux témoignages d’agentes et d’agents faisant état de difficultés croissantes dans l’exercice de leurs missions. Notre objectif n’a jamais été de transformer des situations individuelles douloureuses en objet de conflit institutionnel. Notre responsabilité première est et demeure d’aider les agentes concernées, de prévenir toute aggravation de leur situation et d’éviter que d’autres agentes et agents ne connaissent demain les mêmes atteintes à leur santé. C’est la prérogative centrale de l’instance qui nous réunit.
C’est pour la remplir que les représentants du personnel ont demandé l’ouverture d’une enquête de la formation spécialisée, afin d’analyser les causes professionnelles de ces situations et d’identifier les mesures de prévention nécessaires. Or, depuis plusieurs semaines, les refus, reports, restrictions de périmètre, modifications unilatérales des modalités de l’enquête et désaccords sur sa composition ont progressivement conduit à une situation de blocage profond entre les représentants du personnel et l’administration. La direction a notamment refusé d’intégrer les déclarations de maladie professionnelle dans le champ de l’enquête, au motif que leur caractère professionnel ne serait pas encore reconnu. Les représentants du personnel contestent cette analyse, qui repose selon nous sur une doctrine administrative juridiquement contestable et contraire à l’esprit même des missions de prévention confiées aux formations spécialisées. Malgré cela, et afin de permettre l’ouverture d’un travail d’analyse des risques professionnels, les représentants du personnel ont néanmoins accepté, dans un esprit de responsabilité, de limiter le champ de l’enquête aux seuls accidents de service afin de permettre l’ouverture d’un travail d’analyse des risques professionnels.
Cependant, les conditions nécessaires à une enquête paritaire menée de manière sereine, sincère et constructive apparaissent aujourd’hui fortement fragilisées. Les représentants du personnel prennent notamment acte du choix de la direction de modifier unilatéralement, hors instance et sans débat préalable, la composition de la délégation chargée de l’enquête, en y intégrant successivement plusieurs représentants hiérarchiques, dont le directeur régional lui-même.Nous considérons qu’une enquête en matière de santé au travail ne peut être utile que si les agentes et agents peuvent s’exprimer librement, sans crainte et dans des conditions garantissant pleinement la confidentialité des échanges. Cette remise en cause de la composition arrêtée par la formation spécialisée a conduit à l’annulation, par décision unilatérale du Président, de la première réunion de lancement de l’enquête, empêchant à ce jour tout début effectif des travaux pourtant décidés par l’instance.
À ce stade, les représentants du personnel constatent que les conditions nécessaires à l’exercice normal des prérogatives de la formation spécialisée sont fortement dégradées. Ce constat dépasse désormais le seul cadre des situations individuelles actuellement examinées. En effet, les difficultés rencontrées localement s’inscrivent dans un contexte plus large de tensions persistantes autour du traitement des alertes relatives à la santé au travail au sein de l’Insee. Au niveau national également, plusieurs démarches engagées par les représentants du personnel à la suite d’événements graves ont donné lieu à des refus d’enquête, à des contestations de reconnaissance d’accidents de service ou à des blocages concernant les demandes d’expertise. Les représentants du personnel ne peuvent que constater une difficulté croissante de l’institution à traiter rapidement, sereinement et efficacement les situations de souffrance au travail et les alertes relatives aux conditions de travail dégradées.
Pour autant, nous refusons que ces blocages méthodologiques et procéduraux conduisent à neutraliser les enjeux de santé au travail qui sont aujourd’hui posés. Les représentants du personnel continueront à porter les alertes des agentes et agents, à défendre la nécessité d’une analyse réelle des risques professionnels et à agir pour que les enquêtrices et enquêteurs puissent exercer leur métier sans atteinte à leur santé.
Nous souhaitons enfin rappeler que la santé au travail n’est pas un sujet périphérique du fonctionnement de l’institution. Elle engage directement la responsabilité de l’employeur public, le fonctionnement des collectifs de travail et la capacité même du service public statistique à remplir durablement ses missions.
Accidents de service : une nouvelle alerte
Deux nouveaux accidents de service concernant des enquêtrices, l’un à Clermont-Ferrand et l’autre à Lyon, ont été présentés à la formation spécialisée.
Les représentants du personnel ont relevé la récurrence des accidents de type chute à l’issue des enquêtes de terrain. Cette répétition impose d’aller au-delà d’une lecture purement individuelle des événements.
Nous avons demandé que les membres de la formation spécialisée disposent, à l’avenir, d’éléments beaucoup plus précis sur les circonstances de chaque accident afin de permettre une véritable analyse des causes. La direction partage le constat d’une carence d’information et s’engage sur ce point à améliorer l’accès aux informations.
Nous avons également rappelé que ces accidents ne peuvent être compris indépendamment des conditions générales d’exercice du métier et notamment de la charge de travail, de la fatigue et de la surcharge mentale auxquelles sont confrontées les enquêtrices et enquêteurs.
Ces nouveaux accidents confortent pleinement notre demande d’une analyse approfondie, sérieuse et apaisée des conditions de travail des enquêtrices et enquêteurs. Réduire durablement le nombre d’accidents de service suppose de travailler sur leurs causes et pas seulement sur leurs conséquences.
Budget Santé Sécurité et Conditions de travail 2026
| Les crédits SSCT, à quoi ça sert ? Chaque formation spécialisée dispose de crédits spécifiques dédiés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT). Ces crédits, attribués par le ministère de l’Économie et des Finances, permettent de financer des actions de prévention qui viennent compléter les obligations normales de l’employeur. Ils peuvent par exemple contribuer au financement d’études ergonomiques, d’analyses de situations de travail, d’actions de prévention ou encore d’aménagements visant à améliorer les conditions de travail. En revanche, ils n’ont pas vocation à financer l’entretien courant des bâtiments, les mises aux normes, le remplacement de mobilier usagé ou, plus généralement, les dépenses qui relèvent de la responsabilité normale de l’administration. Pour les représentants du personnel, ces crédits doivent être utilisés en priorité pour prévenir les risques professionnels à la source. Ils ne doivent pas servir à compenser un manque de budget de fonctionnement des directions mais à permettre des actions exemplaires, complémentaires ou répondant à une situation d’urgence, conformément aux orientations ministérielles. |
La formation spécialisée a examiné les propositions d’utilisation des crédits SSCT 2026.
La formation spécialisée rappelle que les crédits qui lui sont attribués ont vocation à financer des actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils ne constituent ni un budget de fonctionnement complémentaire de la direction ni un moyen de pallier l’insuffisance des crédits immobiliers, logistiques ou de maintenance.
Conformément aux orientations ministérielles et aux principes historiquement attachés à l’utilisation des crédits des CHSCT puis des formations spécialisées, leur emploi doit répondre à des objectifs d’exemplarité, de complémentarité ou d’urgence. Ils doivent prioritairement permettre la mise en œuvre d’actions de prévention primaire visant à supprimer ou réduire les risques à la source, plutôt que de financer des mesures de réparation ou des actions relevant des obligations courantes de l’employeur.
En conséquence, ces crédits n’ont pas vocation à financer les dépenses d’entretien courant, les opérations de maintenance réglementaire, les mises aux normes ou les équipements relevant des obligations permanentes de l’administration en matière de santé et de sécurité au travail.
La formation spécialisée considère par ailleurs qu’une utilisation pertinente des crédits suppose :
- l’identification préalable du risque ou de la difficulté rencontrée ;
- un lien avec les constats du DUERP, du PAPRIPACT ou les travaux de l’instance ;
- une analyse préalable des besoins ;
- une évaluation de l’efficacité attendue de la mesure proposée ;
- un niveau de chiffrage et de documentation permettant à l’instance d’émettre un avis éclairé.
Au regard de ces principes, la formation spécialisée constate que plusieurs propositions répondent directement à des besoins de prévention identifiés et méritent un avis favorable. Elle relève toutefois que certaines opérations proposées souffrent d’un défaut d’analyse préalable ou ne correspondent que partiellement aux besoins exprimés par les agents et leurs représentants.
La formation spécialisée regrette également que certaines dépenses relevant manifestement des obligations normales de l’employeur ou du fonctionnement courant des services soient présentées au financement sur crédits SSCT. Elle rappelle que les crédits de prévention ne sauraient se substituer aux moyens que l’administration doit mobiliser dans le cadre de ses responsabilités propres.
S’agissant plus particulièrement des différentes opérations présentées :
Les représentant·e·s du personnel s’expriment favorablement sur :
- l’acquisition de mobilier ergonomique destiné à répondre aux préconisations médicales et aux besoins d’adaptation des postes de travail
- l’acquisition de ventilateurs individuels dans le cadre de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs
- l’acquisition de chaises de réunion plus adaptées aux besoins des agents, dans un contexte où les choix réalisés lors du déménagement n’ont pas suffisamment pris en compte les enjeux ergonomiques
- l’expérimentation de dispositifs de type « marinettes » répondant à une difficulté ancienne signalée par les enquêtrices
- l’achat de gel hydroalcoolique
Les représentant·e·s du personnel émettent des réserves sur :
- l’acquisition d’une table mobile destinée aux archives de Clermont-Ferrand, sous réserve que les besoins aient été correctement analysés et que la solution proposée soit effectivement adaptée aux contraintes de travail rencontrées.
- les accessoires d’installation et d’ergonomie, dont le périmètre demeure insuffisamment défini ;
- les aménagements de bureaux proposés, qui ne correspondent que partiellement aux demandes formulées par les représentants du personnel et ne sauraient se substituer à une réflexion globale sur l’aménagement des espaces de travail ;
- les aides logistiques envisagées pour la division RP du Rhône, alors même que l’analyse des besoins et des contraintes de travail n’a pas encore été menée à son terme ;
- Le dispositif « My Cup of Time », pour lequel la formation spécialisée prend acte des engagements déjà pris mais estime qu’il relève davantage d’une logique de qualité de vie au travail et d’accompagnement individuel que d’une véritable démarche de prévention primaire. La formation spécialisée souhaite que ce dispositif ne soit pas reconduit au-delà des engagements déjà pris.
- le financement des exercices incendie qui devrait relever d’un financement directionnel classique. À la vue du faible coût et de la qualité de l’accompagnement associé à ces exercices. Les représentant·e.s du personnel accepte de reconduire ce financement.
Enfin, la formation spécialisée émet un avis défavorable sur :
- les opérations de vérification et de maintenance des BAES ;
Concernant la prise de notes des réunions de l’instance, la formation spécialisée partage le constat d’une difficulté récurrente dans la production des procès-verbaux. Toutefois, au regard des éléments communiqués par l’Inspection Santé Sécurité au Travail, ce financement ne paraît pas relever du champ d’utilisation des crédits SSCT et devrait être pris en charge par l’administration.
Concernant les opérations de maintenance des BAES, la formation spécialisée considère qu’il s’agit d’obligations réglementaires relevant de la responsabilité normale de l’employeur et devant être financées sur les crédits de fonctionnement ou de maintenance de l’administration.
Enfin s’agissant de la prévention des fortes chaleurs à Chamalières, les représentant.e.s du personnel invitent l’administration à engager des frais plus ambitieux et à étudier une solution de climatisation des couloirs. Pour SUD-CGT-FO le rafraîchissement du site de Chamalières en période estivale est une priorité.
Sous réserve des observations qui précèdent, la formation spécialisée réaffirme sa volonté que les crédits qui lui sont confiés demeurent prioritairement consacrés à des actions de prévention concrètes, directement utiles aux agents, construites à partir de l’expertise du travail réel et contribuant effectivement à l’amélioration des conditions de travail.
À l’issue des échanges, un accord est intervenu sur une grande partie des dépenses proposées, notamment celles répondant directement à des besoins identifiés en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Nous continuerons à défendre une utilisation exigeante de ces crédits, orientée vers la prévention primaire et fondée sur l’analyse du travail réel.
Enquête sur les accidents de service : enfin un accord
Après trois réunions de formation spécialisée largement consacrées aux modalités de cette enquête, un accord est enfin intervenu sur la composition de la délégation. (Vous avez été informé de cette enquête par un mail de l’administration en date du 6 juillet dernier.)
Les représentants du personnel ont maintenu tout au long des discussions une position constante : la hiérarchie directe des agentes concernées ne devait pas participer à la délégation d’enquête afin de garantir les conditions d’une parole libre. L’administration a finalement rejoint cette analyse et désigné la cheffe du SAR comme représentante de l’administration au sein de la délégation.
L’enquête pourra donc enfin débuter.
Nous regrettons toutefois profondément le temps perdu. Plusieurs mois auront été nécessaires pour parvenir à un accord sur des questions d’organisation alors que l’urgence était d’analyser les conditions de travail. Notre objectif n’a jamais été de débattre indéfiniment des modalités de cette enquête mais de permettre enfin l’analyse des conditions de travail.
Nous regrettons également que la direction ait refusé d’intégrer les deux déclarations de maladie professionnelle au champ de cette enquête. Cette exclusion demeure, selon nous, injustifiée. Pendant que les discussions procédurales se poursuivaient, deux collègues restent durablement éloignées de leur travail pour raisons de santé. Nous continuerons à demander qu’une analyse complète des risques professionnels soit conduite.
S’agissant de la méthode de travail, les représentants du personnel ont rappelé que celle-ci relève avant tout de la délégation d’enquête elle-même, avec l’appui de l’Inspection santé sécurité au travail et du médecin du travail. Les critères élaborés par le collège d’expertise présidé par Michel Gollac, aujourd’hui largement utilisés pour l’analyse des risques psychosociaux, constituent, à nos yeux, une base de travail pertinente pour conduire une analyse rigoureuse des facteurs de risques psychosociaux.
Fortes chaleurs : il faut changer de braquet
En questions diverses, les représentants du personnel sont revenus sur la deuxième vague de chaleur de l’année 2026.
Son intensité et sa durée confirment que les dispositifs actuellement en place sont insuffisants. Les avancées récemment obtenues au niveau national constituent un premier pas mais apparaissent déjà dépassées par l’évolution de la situation climatique.
Nous reprenons à notre compte les positions défendues par nos organisations syndicales nationales : il est indispensable d’aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin dans la prévention des atteintes à la santé liées aux fortes chaleurs, tant pour les personnels travaillant en bureau que pour les agents exerçant leurs missions sur le terrain.
Cette nouvelle vague de chaleur met également en lumière une difficulté supplémentaire. L’Éducation nationale invite désormais les familles à garder leurs enfants à domicile lorsque les conditions d’accueil dans les écoles ne permettent plus d’assurer leur sécurité. Dans ces situations, l’État employeur ne peut pas tenir un discours différent de celui qu’il porte comme organisateur du service public de l’éducation. Les représentants du personnel demandent donc que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées aux agentes et agents contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture ou des fortes restrictions d’accueil décidées par les établissements scolaires. Les épisodes de fortes chaleurs ne constituent plus des événements exceptionnels mais une nouvelle réalité du travail. Les règles de prévention doivent évoluer en conséquence. L’État employeur doit être exemplaire et adapter rapidement son organisation afin de protéger effectivement la santé de ses agentes et agents.
Les représentants du personnel continueront à porter ces revendications dans les prochaines instances afin que l’adaptation du travail aux conséquences du dérèglement climatique devienne enfin une véritable politique de prévention et permette de protéger efficacement la santé des agents.